Conditions Générales de Vente (CGV)
Syndicat mixte du centre culturel et sportif
« Les Campelières »
Version applicable à partir du 19/08/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des usagers (ci-après « Adhérents ») dans le cadre des inscriptions en ligne aux activités proposées par le Centre Culturel et Sportif (ci-après « le Centre »), géré par le syndicat mixte des Campelières.
Article 2 – Nature des activités proposées
Le Centre propose diverses activités culturelles, sportives, et de bien-être accessibles sur inscription. Certaines activités, notamment l’aquabike et l’aquagym, sont soumises à une restriction d’accès fixée à une séance par semaine et par adhérent, en raison du nombre de places limitées et de la volonté d’assurer un accès équitable à tous les usagers.
Article 3 – Inscriptions et réservations
3.1 Modalités d’inscription Les inscriptions aux activités se font en ligne via la plateforme officielle du Centre.
3.2 Règle de fréquence des réservations L’adhérent s’engage à ne réserver qu’une séance par semaine pour les activités à capacité limitée, notamment l’aquafitness et l’aquabike.
3.3 Contrôle des réservations Le Centre se réserve le droit de contrôler la régularité des réservations. En cas de non-respect des règles (ex. : double réservation pour une même semaine), des mesures correctives pourront être appliquées (voir article 5).
Article 4 – Tarification et paiement
4.1 Les tarifs des activités sont fixés par délibération du comité syndical et affichés sur le site du Centre. 4.2 Le paiement s’effectue en ligne via un système sécurisé. (Payfip) 4.3 Aucune inscription ne sera validée sans règlement préalable.
Article 5 – Non-respect des consignes et remboursement sous forme d’avoir
5.1 En cas de non-respect des consignes de participation (ex. : réservation de plusieurs séances d’aquafitness ou aquabike dans la même semaine), les séances en trop pourront être annulées sans préavis. 5.2 Dans ce cas, un avoir équivalent au montant de la séance annulée pourra être émis, valable pendant [durée, ex. : 6 mois] sur d’autres activités du Centre. 5.3 En cas de récidive, le Centre se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès de l’adhérent aux réservations des activités concernées.
5.4 En cas de non possibilité de suivre le cours, un remboursement peut être fait par mandat administratif conditionné par un justificatif (certificat médical).
Article 6 – Annulation et report
6.1 Annulation de l’abonnement Toute annulation doit être faite par courrier ou mail, au plus tard 24 heures avant le début du cours. Au-delà de ce délai, aucun avoir ne sera émis sauf cas de force majeure dûment justifié. 6.2 Annulation par le Centre En cas d’annulation d’une séance par le Centre (ex. : indisponibilité d’un équipement, absence d’un intervenant), le cours sera remplacé dans les meilleurs délais.
Article 7 – Responsabilité et comportement des adhérents
7.1 L’adhérent s’engage à respecter les horaires, les règles de sécurité, le règlement intérieur du Centre, et les consignes propres à chaque activité. 7.2 Tout comportement inapproprié ou non-respect répété des consignes pourra entraîner une exclusion temporaire ou définitive du service, sans remboursement.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont traitées conformément au RGPD. L’adhérent peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression auprès du Délégué à la Protection des Données du syndicat mixte.
Consultable dans les mentions légales du site internet : www.lescampelieres.fr .
Article 9 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV relèvent du droit public français. Tout litige sera porté devant la juridiction administrative compétente après tentative de règlement amiable.